Conditions Générales d'Utilisation - Tuteurs Version : 02.2026 1. Objet du Contrat Idafiya met à disposition une infrastructure technique permettant la mise en relation entre tuteurs indépendants et parents/élèves. Le Tuteur agit en tant que prestataire indépendant et n'est en aucun cas salarié de la Plateforme. 2. Accès au Service et Transparence 2.1 Inscription : La responsabilité de fournir des informations exactes incombe au tuteur. 2.2 Suspension de compte : La Plateforme se réserve le droit de suspendre un compte en cas de non-respect caractérisé des présentes CGU (fraude, signalements répétés, non-respect des horaires). Toute suspension fera l'objet d'une notification par email précisant le motif, sauf en cas d'urgence liée à la sécurité des mineurs. 3. Conditions Financières 3.1 Structure Tarifaire : Le Tuteur fixe librement son tarif net. Le prix affiché au client final inclut : - Le montant net revenant au Tuteur. - La commission de service Idafiya (8%). - Les frais de transaction du partenaire bancaire (2%, minimum 40 DA). 3.2 Paiement : Les fonds sont versés automatiquement deux fois par mois vers le RIB/RIP renseigné par le Tuteur. Les fonds ne sont versés que pour les cours dûment effectués et non contestés. 4. Obligations du Tuteur 4.1 Qualité : Le Tuteur s'engage à assurer ses cours dans un environnement calme et avec une connexion internet stable. 4.2 Exclusivité de paiement : Pour garantir la sécurité des transactions et le fonctionnement du service, tout paiement lié à un contact établi via Idafiya doit impérativement transiter par la Plateforme. 4.3 Exactitude bancaire : Le Tuteur s'engage à vérifier l'exactitude de ses coordonnées bancaires. En cas d'erreur de saisie signalée avant le virement, Idafiya suspendra le paiement jusqu'à correction. 5. Annulations et Litiges 5.1 Protection contre les annulations : Tout cours annulé par l'élève moins de 24h avant l'heure prévue donne lieu à un dédommagement partiel du tuteur (70% du montant net). 5.2 Médiation : En cas de litige pédagogique ou technique, Idafiya agit comme médiateur. Le blocage des fonds ne peut excéder 30 jours, délai durant lequel une décision d'arbitrage sera rendue sur la base des faits et des enregistrements de sécurité. 6. Protection des Données et Vie Privée 6.1 Enregistrement : Les sessions sont enregistrées uniquement à des fins de sécurité et de résolution de litiges. Elles sont stockées sur des serveurs sécurisés et supprimées automatiquement après 30 jours. 6.2 Confidentialité : Idafiya s'engage à ne jamais commercialiser les données personnelles des tuteurs. 7. Responsabilité Fiscale Le Tuteur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales liées aux revenus générés sur la plateforme, conformément au droit algérien relatif aux travailleurs indépendants. 8. Résiliation Le Tuteur peut fermer son compte à tout moment. Les sommes validées au moment de la clôture lui seront versées lors du cycle de virement suivant.